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Protection internationale Qu'est-ce-que c'est ?

La protection internationale concerne, selon la loi, le statut de réfugié (octroyé par la demande d’asile) et le statut de protection subsidiaire.

L’Asile et la protection subsidiaire sont deux statuts très similaires, qui sont également inclus dans le terme unique de « statut de protection internationale », ce qui signifie qu’une personne bénéficie d’une protection de la communauté internationale/d’un autre État puisque son propre pays ne peut ou n’est pas disposé à la protéger (ce statut permet de sauvegarder ses droits fondamentaux).

LE STATUT DE REFUGIE

L’asile est la protection offerte par l’État aux personnes qui fuient leur pays ou craignent d’y retourner parce qu’elles seront persécutées.Les conditions d’octroi de l’asile sont basées sur, tout d’abord, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Une demande d’asile peut être effectuée par quelqu’un qui a fui son pays et ne peut y retourner en raison d’une crainte fondée qu’il/elle sera persécuté(e) du fait de :

– sa race

– sa religion –

sa nationalité –

son appartenance à un groupe social particulier –

ses opinions politiques

Afin d’accorder l’asile à une personne, il/elle doit se prévaloir au moins d’une de ces conditions précitées.

Le droit grec a ratifié la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ainsi que les réglementations pertinentes et directives de l’Union européenne, qui sont juridiquement contraignantes pour l’État Grec. L’octroi de l’asile n’est pas un acte philanthropique mais une obligation du pays en vertu des conventions internationales et du droit grec.

LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Les conditions d’octroi de la protection subsidiaire sont fondées sur le droit national et européen. Le statut de protection subsidiaire est accordé aux personnes qui sont en danger de subir un préjudice grave dans leur pays d’origine.

Le Préjudice grave, selon la loi, se compose des éléments suivants:

a) la peine de mort ou l’exécution ;

b) la torture ou des traitements inhumains ou dégradants ;

c) des menaces graves et individuelles contre la vie d’un civil ou une personne en raison de violences discriminatoires dans des situations de conflits armés internationaux ou internes.

Procédure en Grèce

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Cas spécifiques

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DROITS ET OBLIGATIONS Demandeurs d'asile

DROITS

OBLIGATIONS

Interdiction d’être expulsé tant que l’examen de la demande d’asile n’est pas terminé.

Libre circulation à l’intérieur du pays, exception faite d’une mention particulière sur la carte qui vous a été remise et délimitant les zones à l’intérieur desquelles vous êtes libres de circuler.

Accès à un logement au sein d’un Centre d’accueil ou autre structure.

Droit de travailler sous les conditions fixées par le droit grec.

Droits et obligations équivalents à ceux des citoyens grecs en matière de sécurité sociale.

Prise en charge des soins à l’hôpital, des soins médicaux et traitements médicamenteux gratuitement, si vous êtes non assuré et sans ressources.

Accès au système scolaire public gratuitement (de même que pour vos enfants).

Accès aux formations professionnelles.

Pension d’invalidité s’il vous est impossible d’être hébergé au sein d’un Centre d’accueil (si vous êtes à 67% handicapé ou plus).

Rester sur le territoire grec jusqu’à ce que l’examen de la demande soit terminé.
Coopérer avec les autorités grecques pour toute information concernant la demande d’asile et la vérification des données personnelles.


Vous rendre en personne au Services d’asile afin de renouveler la carte avant la date d’expiration et, au plus tard, le jour ouvrable suivant la date d’expiration.


Informer immédiatement les Services d’asile de votre adresse de résidence et de vos informations de contact ainsi que de tout changement à cet égard.


Respecter les dates fixées à chaque étape de la procédure d’examen de votre demande.


Faire état de votre situation financière réelle si vous percevez des prestations sociales de l’État grec.


Respecter les règles qui s’appliquent si vous êtes hébergé dans un centre d’accueil ou autre structure.


Ne pas vous déplacer en-dehors de la Grèce.


Vous ne pouvez être rejoint par votre famille dans le cadre de la réunification familiale.

RÉFUGIÉS ET PROTECTION SUBSIDIAIRE

Accès à l’éducation, aux soins médicaux, au marché du travail et à la sécurité sociale.

Possession d’un titre de séjour valable trois ans.

Documents de voyage pour vous déplacer à l’étranger (à l’exception de votre pays d’origine si vous possédez le statut de réfugié).

Accès au système scolaire public gratuitement (de même que pour vos enfants).

Prise en charge à l’hôpital, des soins médicaux et traitements médicamenteux gratuitement, si vous êtes non assuré et sans ressources.

Droit de travailler sous les conditions fixées par le droit grec.

Droits et obligations équivalents à ceux des citoyens grecs en matière de sécurité sociale.

Accès aux formations professionnelles.